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Amendement N° 152 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d'Assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les fédérations représentatives hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique des travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS) en y intégrant des parlementaires. Il vise également à renforcer le contrôle technique sur les travaux d’analyse qui y sont menés et sur les conséquences ultérieures sur les établissements de santé en permettant la participation des fédérations représentatives hospitalières publiques et privées.
Le CEPS a la charge de fixer les tarifs des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dispositifs médicaux, qui sont inscrits sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d’hospitalisation et bénéficient pour cette raison d’un financement spécifique.
Les décisions que le CEPS prend en termes d’arbitrage sur les niveaux de financement solidaire de ces spécialités et dispositifs sont particulièrement importantes. Elles ont des répercussions sur le financement des autres tarifs et donc sur le système de santé dans son ensemble.
De fait, on constate un taux de progression des ressources affectées aux spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux nettement supérieur au taux de progression de l’ONDAM. Or un tel décalage signifie qu’à l’intérieur de l’ONDAM, la progression de l’enveloppe des tarifs des spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux se fait au détriment de celle des autres tarifs.
Dans ce contexte il est souhaitable que les décisions du CEPS, qui sont à l’origine de la forte progression des tarifs en sus, fassent l’objet d’un contrôle renforcé grâce à une participation de parlementaires et de représentants de l’hospitalisation.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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