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Amendement N° 164 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du groupement où il exerce » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « emploie », sont insérés les mots : « ou par le groupement dans lequel il exerce ».
Exposé Sommaire :
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer une activité libérale dans les établissements où ils ont été nommés. Les dispositions actuelles ne prévoient explicitement ni la possibilité pour les praticiens d’exercer une activité libérale dans les groupements qui ont pour membres les établissements où ils ont été nommés, ni la possibilité pour les groupements de verser les honoraires du praticien exerçant son activité libérale dans le groupement. Cet amendement vise à instaurer cette dernière possibilité.
Actuellement, pour les actes de scanographie, seul l’établissement public qui l’emploie peut reverser au praticien radiologue la quote-part du forfait technique qui lui revient dans le cadre de l’exercice de son activité libérale.
Les démarches de coopération public-privé sont en plein développement et il est désormais de plus en plus fréquent que des radiologues publics et des radiologues privés travaillent ensemble dans le cadre d’un groupement de coopération.
L’absence de possibilité pour un groupement de reverser la quote-part du forfait technique aux radiologues publics, alors même que ce groupement détient une autorisation et perçoit de lasécurité sociale le financement pour l’activité réalisée, lèse les radiologues publics et constitue un frein au bon déroulement de ces coopérations.
Le présent amendement vise donc à permettre aux groupements dans lequel exercent les radiologues de leur reverser directement cette quote-part.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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