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Amendement N° 167 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, les mots : « leur démission » sont remplacés par les mots : « une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions » et les mots : « dont ils sont démissionnaires » sont remplacés par les mots : « qui les employait ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 7 de la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoient de garantir les établissements publics de santé contre toute concurrence directe de la part d’un praticien hospitalier démissionnaire. En l’état actuel du texte, cette garantie n’est pas prévue en cas de mise en disponibilité, ce qui concerne pourtant potentiellement un nombre important de cas.
Le présent amendement vise donc à élargir la garantie des établissements de santé contre toute concurrence directe de la part de praticiens hospitaliers, à toutes les situations de cessation temporaire ou définitive de fonctions hospitalières par ces derniers.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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