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Amendement N° 168 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6122-18 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de développer l’hébergement des patients en pré- et post-hospitalisation, il est proposé, à titre expérimental, que les établissements de santé puissent déposer auprès des agences régionales de santé des demandes de projet d’hôtel hospitalier dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à des établissements de santé de déposer auprès des ARS des projets d’hôtels hospitaliers et de faire ainsi évoluer les modes de prise en charge.
Plusieurs établissements de santé expérimentent avec succès la formule de l’hôtel hospitalier. Celle-ci consiste en une structure d’hébergement adossée à l’activité hospitalière, permettant soit la préparation d’un séjour à l’hôpital, soit l’accompagnement d’une sortie vers le domicile. Elle assure un service d’hébergement à un coût très inférieur à une nuitée hospitalière tout en évitant aux patients des déplacements coûteux et astreignants. Cette formule se heurte toutefois à une limite tenant à son absence de reconnaissance et de financement.
Ces structures ont pour objet exclusif l’accueil et l’hébergement de patients en pré et post hospitalisation en complément du développement de l’activité ambulatoire. Les admissions sont prononcées par le directeur de l’établissement au vue d’une prescription émanant d’un médecin hospitalier, afin de garantir l’objet du séjour et de valider son remboursement par l’assurance maladie et les mutuelles complémentaires.
Les projets présentés doivent garantir une stricte compensation des coûts. En effet, les coûts de cette activité sont compensés par les économies engendrées par une diminution des séjours hospitaliers. Cet engagement sur les volumes d’activités économisés est annexé au CPOM de l’établissement.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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