Amendement N° 176 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : 236 )

Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.

Photo de Alain Milon Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine Photo de Bruno Gilles 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Louis Lorrain Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de Henri de Raincourt Photo de René-Paul Savary 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement ait fait adopter cet article à l’assemblée nationale sans concertation des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées.

La rédaction de cet article pose le problème majeur d’imputer un coefficient de minoration sur l’ensemble des tarifs au plan national, alors qu’il serait injuste de pénaliser des régions dans lesquelles interviennent plutôt des faibles recours aux soins hospitaliers, alors que pour d’autres régions lesdits recours sont très au-dessus de la moyenne nationale.

Dans le même esprit pourquoi traiter à la même enseigne toutes les activités de soins, alors que certaines ne se situent en rien dans des augmentations en volume conséquentes.

Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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