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Amendement N° 185 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 309 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 24 ter
Alinéas 10 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion" dans le secteur du dispositif médical (DM) consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement lié aux gestes du médecin) pour le patient.
Par ailleurs, l'utilisateur (professionnels de santé, patients, autres professionnels) doit absolument pouvoir avoir accès à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits (pour être adaptés au cas de l'utilisateur / cf. taille, fonctionnalités, angulation et de façon générale ergonomie d'utilisation). Une mauvaise information de l’utilisateur aura un impact négatif sur la sécurité sanitaire.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de retirer les dispositifs médicaux de cette mesure.
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