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Amendement N° 186 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l’article L.1435-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L.1435-10 du même code ; »
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435-9 du même code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Le respect de l’ONDAM s’inscrit dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent.
Actuellement, l’ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l’assurance-maladie, mais aussi des enveloppes « fermées » insusceptibles de connaître un dépassement.
Les « enveloppes ouvertes » concernent l’enveloppe relative aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé ex-DG ou ex-OQN, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés ex-OQN. Tandis que les établissements de santé publics et privés non lucratifs œuvrant en SSR et en psychiatrie, de même que les enveloppes médico-sociales relèvent d’enveloppes fermées, et donc ne peuvent pas connaître de dépassement (ou de manière marginale dans le secteur médico-social du handicap sous prix de journée).
L’objet du présent amendement est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles issues de la Loi de programmation des finances publiques portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées insusceptibles de connaître un dépassement.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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