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Amendement N° 195 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Déposé le 8 novembre 2012 par : Mmes Génisson, Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer que la CNAMTS publie annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, qui permettra d’analyser la pertinence des soins effectués.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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