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Amendement N° 204 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Darniche, B. Fournier, de Legge, Dufaut, du Luart, Lenoir, Leleux, Beaumont, Revet, Bécot, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Chauveau.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d’un an.
« Toutefois, ce délai d’un an n’est pas opposable :
« 1° Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement, ainsi qu’aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique ;
« 2° Aux bénéficiaires :
« - des prestations prévues à l’article L. 511-1 ;
« - des aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
« - des allocations aux personnes âgées prévues au titre 1erdu livre VIII ;
« - des allocations de logement prévues à l’article L. 831-1 ;
« - de l’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« - du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 115-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Aux personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l’asile.
« II. - Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu’elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.
« III. - Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l’article L. 380-1 du présent code doivent résider en France conformément aux dispositions de l’article R. 115-6. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de Couverture Maladie Universelle est un dispositif qui concerne désormais plus de 4 millions de personnes. Le chiffre des bénéficiaires de cette couverture est en croissance régulière.
Ce dispositif tend à devenir un des postes importants de dépense du système français d'assurance maladie.
Par ailleurs, ce dispositif se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures, pour la Couverture Maladie Universelle de base, à 8.774 euros. Cette gratuité existe aussi dans le cadre du régime complémentaire CMU pour les personnes dont les ressources sont également inférieures à un plafond.
Il s’agit dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques et des déficits de la sécurité sociale de contrôler les abus très fréquents dont est victime la CMU.
Compte tenu de ces caractéristiques et notamment de la place importante qu'occupe la gratuité des soins dans le dispositif, la condition de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM doit avoir une durée significative.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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