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Amendement N° 244 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2012
( amendements identiques : 259 259 265 265 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 35 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 35 bis qui prévoit de supprimer l’intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
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