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Amendement N° 251 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Savary, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, M. de Raincourt.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 72
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2324-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2.- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance des agents départementaux habilités par le président du conseil général. »
II. - Le septième alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance des agents départementaux habilités par le président du conseil général. »
Exposé Sommaire :
La disposition actuelle qui personnalise la mission est de nature à créer des difficultés en cas d’absence ou d’empêchement du médecin responsable du service départemental.
Afin de pallier à cette éventuelle difficulté, cette proposition de loi vise à considérer les établissements et services d’accueil de la petite enfance au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d’accueil dont le contrôle, en application de l’article L 133-2 du même code, est effectué « par les agents départementaux habilités par le président du conseil général ».
Cette modification législative aurait l’avantage d’élargir les capacités d’investigation, de suivi et de contrôle des établissements qui demeurent en tout état de cause sous la responsabilité du président du Conseil général.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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