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Amendement N° 260 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Gilles, Milon, Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche, Cayeux, MM. Pinton, Doublet, D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Pintat, P. Dominati, Saugey, Mme Debré, MM. Leleux, Laménie, B. Fournier, J.P. Fournier, Mme Bruguière, MM. Revet, Houpert, Lefèvre, Chauveau.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le SMIC
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les personnes âgées de plus de 65 ans, notamment ceux qui ont des revenus modestes, font partie des employeurs de personnes à domicile qui les déchargent un peu de leurs tâches quotidiennes (cuisine, ménage, repassage, courses, etc).
À l’heure où l’on souhaite développer notamment le maintien à domicile, la pénalisation de cette partie de la population serait contraire à cet objectif et de plus totalement injuste. En effet, les employeurs de cette catégorie sont bien souvent des femmes qui nées à la fin des années 40, n’ayant pas bénéficié de gardes d’enfants ont reculé leur entrée dans la vie active et de ce fait ont ou auront des pensions de retraites réduites. On ne peut donc pas ajouter à une injustice une injustice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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