Amendement N° 302 rectifié (Tombe)

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire affecté à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, du fait de la réglementation européenne, les petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres continuent de subir une hausse de 160% comme les entreprises industrielles. Dans le souci de ne pas trop les pénaliser, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 80%. Dans le même temps, il crée un nouveau taux de 7, 2 € applicable aux bières dont le titre alcoométrique excède 8% vol. et dont l'ensemble des brasseries sera redevable sans distinction de volumes. Il s'agit là de définir une fiscalité éducative, tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant les effets les plus néfastes sur la santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).