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Amendement N° 321 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° bisde l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° terainsi rédigé :
« ...° À 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ramener à 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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