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Amendement N° 324 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévues au I de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et sauf opposition expresse de la part de leur représentant légal déclarée à l’agence régionale de santé, les prestations de soins mentionnées au 1° de l’article L. 314-2 comprennent l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code dont la liste est fixée par arrêté. »
Exposé Sommaire :
L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de conduire des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou n’en partageant pas une par le biais d’un groupement de coopération sanitaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 en a reporté l’échéance au 1er janvier 2013.
Ces expérimentations ont permi d'améliorer la prise en charge médicamenteuse des personnes résidant en EHPAD. Aussi, cet amendement a donc vocation à permettre aux établissements ayant participé à l’expérimentation, et qui le souhaitent, de conserver les dispositions relatives à l’intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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