Amendement N° I-184 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Klès, MM. Le Menn, Rebsamen, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Virginie Klès Photo de Jacky Le Menn Photo de François Rebsamen Photo de Michèle André Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Berson Photo de Yannick Botrel Photo de Jean-Pierre Caffet 
Photo de Frédérique Espagnac Photo de Jean Germain Photo de Claude Haut Photo de Edmond Hervé Photo de Yves Krattinger Photo de Marc Massion Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Richard Yung 

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La contribution visée au deuxième alinéa est répartie en trois sections ainsi dénommées :
« - dispositifs humains de médiation sociale pour 65 % de son produit ;
« - dispositifs de prévention en dehors des crédits spécifiques alloués, dispositifs d’accompagnement à la parentalité, d’accueil, d’aide aux victimes et de prévention de la récidive, pour 20 % de son produit ;
« - dispositifs de vidéoprotection pour 15 % de son produit.
« L’excédent non utilisé au 31 décembre sur l’une des trois sections est reversé au Trésor avant le 30 juin de l’exercice suivant. »

II. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à accroître l’efficience du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, par le biais de la réforme de son financement, lequel serait assuré désormais par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens, ainsi que par les entreprises d’assurance elles-mêmes.

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