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Amendement N° I-289 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 44 et 69, seconde phrase
Remplacer les mots :
du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas
par les mots :
du prélèvement de 45 %
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1erjanvier 2013 (et non plus 2012). Dans ces conditions, le remboursement de l’éventuel excédent d’imposition qu’aurait réglé un non-résident par rapport à l’application du barème doit s’appliquer, là aussi, à compter de 2013 (et non plus 2012).
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