Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-290 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après les mots : « l’une des activités mentionnées au bdu 2° », la fin du best ainsi rédigée «, répondre aux conditions prévues aux aet cdu même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées au bdu même 2° ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le régime de report d’imposition applicable, sous conditions, aux plus-values réinvesties.
En effet, tandis que cet article prévoit d’encourager fortement le réinvestissement des plus-values en renforçant le mécanisme de report d’imposition créé par la loi de finances pour 2012, il est nécessaire de prévenir les contournements et autres comportements d’optimisation que cette faculté pourrait engendrer.
A cette fin, il est proposé de ne plus faire bénéficier de ce report le réinvestissement dans des holdings, ces véhicules pouvant aisément servir de structure défiscalisante, au détriment de l’esprit de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.