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Amendement N° I-291 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Yung, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;
2° Le 2. du III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité) jouent en effet un rôle décisif dans le financement des PME. De fait, une start-up française sur deux accompagnée par le capital-risque est aujourd’hui financée par les FCPI/FIP.
Cet amendement vise à aligner le plafond d’exonération d’ISF prévu pour les FCPI/FIP sur celui applicable aux investissements directs et directs intermédiés (regroupement de contribuables par des holdings ou des mandats de gestion) afin d’accroître l’attractivité des fonds communs de placement et de réorienter une partie de l’épargne privée vers ces dispositifs efficaces et très encadrés. Ce rééquilibrage devrait attirer de nouveaux souscripteurs et renforcer la taille critique des FCPI/FIP dont les collectes n’ont cessées de décroitre depuis 2007.
Ce recul s’explique notamment par une baisse de l’attractivité fiscale de ces dispositifs, conséquence des coups de rabot successifs, dont le dernier avec le présent projet de loi de finances qui prévoit d’inclure les FCPI/FIP dans le champ du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € s’agissant de l’IR.
Dans ce contexte, et alors que le présent projet de loi de finances prévoit de prolonger les FCPI et FIP jusqu’en 2016, il apparaît nécessaire de revaloriser l’attractivité de ces dispositifs pour en relancer la collecte, au nom du financement des PME françaises.
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