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Amendement N° I-292 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et celui du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux, défini à l’article 726 du code général des impôts.
La première loi de finances rectificative pour 2012 a fait de ce droit, en pratique, l’équivalent de la taxe sur les transactions financières (TTF), d’une part pour les actes portant cessions d’actions de sociétés cotées qui n’auraient pas été frappées par la TTF et, d’autre part, pour les cessions d’actions de sociétés non cotées. Son taux a alors été logiquement aligné sur celui de la TTF, à savoir 0, 1 %.
Le taux de la TTF ayant été porté à 0, 2 % par la seconde loi de finances rectificative, il convient de procéder à la même modification pour son « régime jumeau ».
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