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Amendement N° I-372 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Jarlier, Deneux.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime actuel issu de l'article 75 du CGI permet de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires si leur montant n'excède ni 30% du chiffre d'affaire agricole, ni la somme de 50 000 euros.
Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 50 000 euros de la même manière que les tranches d'impôt sur le revenu. Si un équilibre a été trouvé dans le dispositif, il convient d'éviter une dépréciation progressive de la limite de rattachement des bénéfices accessoires au fil de l'érosion monétaire.
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