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Amendement N° I-38 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon, Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires
par les mots :
une quote-part des loyers représentant les intérêts
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt et définit les charges financières nettes. L’Assemblée nationale en première lecture a exclu du champ les locations dites simples entre parties tierces mais a maintenu, dans le calcul des charges financières, les loyers de locations simples entre entreprises liées juridiquement.
Selon le Gouvernement, cette exception constitue une mesure anti-abus qui permettra de contrer d’éventuels schémas permettant de contourner le dispositif. Or, faute d’exemple, les hypothèses exposées ne sont guère convaincantes.
En effet, des secteurs d’activité de plus en plus nombreux ont recours à la location immobilière et/ou d’équipements et matériels divers ; notamment les secteurs économiques les plus exposés à des fluctuations conjoncturelles - industrie laitière, travaux publics par exemple. Concrètement, le matériel est mis en commun entre plusieurs entreprises par le biais de GIE ou de structures dédiées à l’acquisition de matériels, pour obtenir des conditions de prix et/ou de financement plus avantageuses, ce matériel étant ensuite loué aux entreprises opérationnelles utilisatrices.
Dans ce schéma, les loyers versés par les PME au GIE, seront visés par le dispositif, dès lors qu’il s’agit de sociétés liées. Tel sera le cas pour des sociétés sœurs qui détiennent globalement 60 % d’un GIE constitué avec des entreprises tierces et qui louent leur matériel auprès du GIE.
En conséquence, le seuil de 3 millions d’euros serait franchi pour de nombreuses PME, locataires de leurs locaux et matériel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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