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Amendement N° I-392 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Arthuis, Roche, Merceron, Jarlier, Deneux, Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I.- Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...)50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce amendement a pour objet de maintenir le régime des plus-values de cessions attractif en approfondissant le mécanisme d'abattement prévu de manière à le porter à 50% pour au moins 8 années de détention. Ce mécanisme concilie ainsi attractivité et incitation à l'épargne longue.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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