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Amendement N° I-409 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Camani, Guillaume, Lozach, Rome, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l’insertion en 2013.
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