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Amendement N° I-429 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2012 par : MM. Rebsamen, Patriat, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Todeschini, Yung.
Amendement n° I-9 rectifié
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
II. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Exposé Sommaire :
L’amendement de la Commission des finances prend opportunément en compte les conséquences qu’auraient pour les collectivités publiques la modification du régime fiscal des charges financières supportées dans le cadre de certains contrats publics. En effet, les contrats publics conclus pour une longue durée s’appuyant fortement sur l’emprunt, la réintégration partielle des charges financières risquerait de bouleverser leur équilibre économique, et d’entraîner un surcoût important pour les contractants publics.
Cependant, l’amendement n’intégrant pas les baux emphytéotiques, qui reposent pourtant sur le même type de modèle économique, il importe de les faire bénéficier du même régime dérogatoire.
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