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Amendement N° I-89 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
| 135 < taux> | 0 |
| 140 < taux> | 200 |
| 145 < taux> | 200 |
| 150 < taux> | 500 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 12 proroge et durcit le malus automobile visant à décourager l'acquisition de véhicules polluants. Ce dispositif important pour la protection de l'environnement doit cependant prendre en compte les difficultés actuelles de la filière automobile. Le présent amendement propose donc de maintenir le niveau actuel du malus automobile pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre afin de ne pas pénaliser lourdement cette filière déjà en grande difficulté, à laquelle le Gouvernement a d'ailleurs promis son soutien. Cette disposition sans remettre en cause l'efficacité du bonus/malus, puisqu'elle concerne des véhicules assez peu polluants, permettra de soutenir l'emploi dans la filière automobile en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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