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Amendement N° I-92 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Collin, Barbier, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt permettant aux agriculteurs de se faire remplacer sur leur exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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