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Motion N° 16 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 162 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2013
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte ne sont pas réunies pour que le Sénat délibère de ce sujet.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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