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Amendement N° 21 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.
En effet, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d’EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire quasiment tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque "la facture d'électricité d’un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier".
L’augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.
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