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Amendement N° 25 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros.
Jusqu’à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Mais ce type de « dérive » n’a jamais été démontré.
Un tel changement dans l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès.
Cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l’employeur répercute le montant de la contribution sur l’indemnité. La possibilité de rompre à l’amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d’éviter nombre de conflits potentiels.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement demandent sa suppression.
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