Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.
Exposé Sommaire :
La présentation d'un rapport annuel au Parlement sur l'activité de la BPI doit être l'occasion d'un débat sur la mise en oeuvre des orientations stratégiques de celle-ci, et d'une analyse du contexte économique et financier de son intervention. Il convient donc d'en préciser le contenu, en l'articulant avec les missions définies à l'article 1 de la présente loi, et de l'inscrire dans la continuité de la présentation de la doctrine d'investissement au Parlement.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.