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Amendement N° 59 rectifié (Non soutenu)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Après les mots :
l'innovation,
insérer les mots :
la création,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la BPI soutient non seulement la mutation et la transmission, mais aussi la création d'entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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