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Amendement N° 61 rectifié (Retiré)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2012 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la BPI prend en compte l’aménagement économique des territoires et l’égalité territoriale dans l’exercice de ses missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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