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Amendement N° 184 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 164 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Mme Espagnac, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c’est-à-dire de l’éco-contribution) et par conséquent celui de son affichage au client final.
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