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Amendement N° 203 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale mais qui présente une grande insécurité, sous couvert d’un renforcement de la « transparence ». Cet article permet en effet à des tiers dès lors qu’ils poursuivent des fins de recherche scientifique d’accéder à des informations personnelles, en bénéficiant de la dérogation au secret fiscal dont peuvent déjà bénéficier sous certaines conditions les agents de l’INSEE.
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