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Amendement N° 206 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mazars, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux organes délibérants des EPCI de procéder avant le 30 juin de chaque année à une répartition différente du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) de celle initialement prévue. Pour l’instant cette possibilité n’est ouverte qu’avant le 30 juin de l’année de répartition, ce qui semble trop restrictif.
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