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Amendement N° 219 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
( amendements identiques : 138 138 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Tropeano, C. Bourquin, Fortassin.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 decies
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre :
- le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- et le montant de la cotisation foncière qui aurait été due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en appliquant aux bases réelles d’imposition du contribuable, pour cette année 2012, le taux d’imposition 2012 de la commune et de l’établissement de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’empêcher que la part de cotisation minimale de CFE qui serait prise en charge, n’excède pas la hausse effectivement subie par le contribuable en raison de l’augmentation de la base minimum résultant d’une délibération prise en 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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