Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 221 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80% de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90% pour les départements. Il est fixé à 95% de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner des objectifs précis à la péréquation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.