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Amendement N° 224 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des DMTO en 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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