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Amendement N° 257 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Morin-Desailly, MM. Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, Guerriau.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 16 sexies
I. - Alinéas 4, 5, 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
II- Alinéa 12
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
60 000 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le nouveau régime établi pour le crédit d’impôt réservé aux métiers d'arts à l'article 244 quater 0 du code général des impôts.
Cet article additionnel introduit trois biais majeurs dans l'équilibre général du dispositif :
- Limitation à 30, 000€ par an et par entreprise, quand nos partenaires européens sont limités seulement par la règle des minimis (67.000€/an) ;
- Suppression de la mention des frais de fonctionnement à hauteur de 75% ;
- Maintien de l'obligation pour l'artisan de prouver que ses produits sont différents de ceux du commerce, de l'industrie ou de l'artisanat, cette preuve étant par définition impossible à apporter.
Cet amendement a vocation à rééquilibrer le dispositif. Il s'agit dans un premier temps d'élever le plafond du crédit d'impôt dans le respect des règles européennes de minimis, il supprime le principe de la distinction impossible à établir factuellement entre certaines productions artisanales et les productions industrielles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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