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Sous-Amendement N° 280 à l'amendement N° 20 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Vandierendonck, Leconte, Mme Bonnefoy, M. Collombat.
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées à ce groupe.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit une obligation de remboursement du crédit d’impôt lorsque l’entreprise bénéficiaire réalise une délocalisation de ses activités à l’étranger. Sont visés les cas d’externalisation au sein du même groupe comme à l’extérieur de celui-ci par le recours à la sous-traitance lorsque ces transferts d’activités interviennent en dehors du territoire national.
Il s’agit de ne pas créer d’effet d’aubaine pour les entreprises et de permettre au CICE de remplir sa fonction : encourager la compétitivité de l’économie française et l’amélioration de la situation de l’emploi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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