Amendement N° I-76 (Tombe)

Loi de finances pour 2013

Déposé le 18 décembre 2012 par : MM. Collin, Fortassin, Baylet, Collombat, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano.

Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano 

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »

Exposé Sommaire :

L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dont l’objet est de soutenir l’effort financier des départements en faveur de l’insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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