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Motion N° I-80 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Rebsamen, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 229 (2012-2013) de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 de finances pour 2013
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
La première lecture du PLF aurait dû permettre, selon le calendrier prévu, d’examiner l’ensemble des crédits du budget général de l’Etat, sur la base des travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.
L’absence d’accord sur le contenu de la première partie a rendu impossible ce débat, laissant le soin à l’Assemblée Nationale de prendre en compte un certain nombre de préconisations des sénateurs.
Certains groupes, qui avaient exprimé leur désaccord tant sur la première que sur la seconde partie, ont fait connaître en Commission des Finances leur souhait de reprendre aujourd’hui la discussion sur la seconde partie.
Ce débat serait purement artificiel, car les positions des différents groupes sur la seconde partie ont déjà été clairement exposées, ce qui condamne d’avance les amendements qui pourraient être adoptés.
La demande d’un nouveau travail en Commission des Finances, exprimée par son Président, fait peu de cas du travail réalisé tout au long des mois d’octobre et de novembre, qui avait permis un certain nombre d’avancées sur le texte.
Le choix tactique de l’opposition de s’abstenir sur la première partie, afin d’avoir une discussion sur l’ensemble du texte, aurait eu ses justifications en première lecture. En revanche, il est impossible de trouver des raisons valables à défendre ces positions à quelques jours de la suspension des travaux du Sénat.
Dès lors, il est évident que le seul objet d’un examen intégral du projet de loi de finances par le Sénat est de retarder son adoption, alors que la situation économique impose une mise en œuvre rapide des priorités décidées par la majorité à l’Assemblée Nationale, devant laquelle le Gouvernement est seul responsable.
Les groupes de la majorité sénatoriale refusent ces manœuvres dilatoires et irresponsables, et appellent l’ensemble des groupes à faire en sorte, à l’avenir, que le temps parlementaire soit pleinement utilisé lorsqu’il est disponible.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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