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Amendement N° 33 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : MM. Miquel, Bel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Mme Espagnac, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 238 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements de métropole, sur la base de la population de l'année n-1 définie en application de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Il propose d’abord de substituer le critère du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans à celui du nombre de bénéficiaires de l’APA.
Le nombre de personnes de plus de soixante-quinze ans est un critère objectif, tandis que le nombre de bénéficiaires de l’APA dépend, d’une part, des pratiques d’évaluation du degré de dépendance (qui peuvent varier d’un département à l’autre) et, d’autre part, du fait que certains bénéficiaires potentiels n’en font pas la demande, car n’ayant pas connaissance du dispositif.
En outre, les données relatives à l’APA ne sont disponibles qu’avec un décalage d’un an, ce qui avait, par le passé, conduit à ne pas retenir ce critère.
Il propose également d’augmenter de 10 M€ la part de l’enveloppe versée dans le cadre de la première section, pour la porter à 95 M€, et de diminuer à due concurrence l’enveloppe de la seconde section pour la porter à 75 M€ et d’ajuster les modalités de répartition des attributions au titre de la première section, au regard des objectifs visés par ce fonds de soutien, à savoir l’apport d’une aide aux départements les plus fragilisés financièrement, notamment par le poids de leurs dépenses sociales.
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