Amendement N° 294 (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Déposé le 14 janvier 2013 par : MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy, Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Claude Domeizel Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alain Richard Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Simon Sutour Photo de Pierre Camani Photo de Jean-Claude Frécon Photo de André Vairetto 
Photo de Jacques Chiron Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Claude Haut Photo de Bernadette Bourzai Photo de Didier Guillaume Photo de Delphine Bataille Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claude Dilain Photo de Rachel Mazuir Photo de Gérard Collomb 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le siège concerné demeure vacant

par les mots :

il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme

Exposé Sommaire :

Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui risque de créer un déséquilibre dans l’assemblée), le présent amendement propose de considérer que le binôme amputé de l’un de ses membres n’existe plus. Par voie de conséquence, une élection partielle du binôme est organisée dans les trois mois suivant la vacance. Si une telle démarche peut paraitre frustrante pour une moitié du binôme, celle-ci est à rapprocher de celle qui conduit à la dissolution du conseil municipal lorsqu’au moins un tiers des conseillers est manquant (cf. article 270 du code électoral).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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