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Amendement N° 295 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy, Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| De 500 à 999 | 13 |
| De 1000 à 1 499 | 15 |
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnelle ou au scrutin majoritaire selon le nombre d’habitants, ce qui peut être source de confusion pour les électeurs. L’objet de cet amendement est donc de créer une nouvelle strate de communes (de 500 à 999 habitants) et de modifier la strate qui correspond à 15 conseillers municipaux (1 000 –au lieu de 500- jusqu’à 1 500 habitants) et ce, afin que les communes soient placées dans une strate en adéquation avec leur mode d’élection. En outre, cet amendement a pour conséquence de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 999 habitants.
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