Amendement N° 299 (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Déposé le 14 janvier 2013 par : MM. Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy, Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alain Richard Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Simon Sutour Photo de Pierre Camani Photo de Jean-Claude Frécon Photo de André Vairetto Photo de Jacques Chiron 
Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Claude Haut Photo de Bernadette Bourzai Photo de Didier Guillaume Photo de Delphine Bataille Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claude Dilain Photo de Rachel Mazuir Photo de Gérard Collomb Photo de Claude Domeizel 

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,

Exposé Sommaire :

Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500habitants doit appartenir à un seul canton ; l’écart de population entre les cantons d’un même département doit être compris entre plus ou moins 20%. Il prévoit en outre des exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

L’objet de cet amendement est de préciser les considérations géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le remodelage des cantons. Il est proposé qu’il soit tenu compte de la superficie, de l’espace, l’enclavement, la topographie, le reliefet l’insularité. En effet, avec les critères tels qu’ils sont fixés, les nouveaux cantons vont englober de vastes territoires, difficilement appréhendables par les électeurs et rendant plus difficile l’exercice du mandat par les conseillers départementaux.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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