Amendement N° 306 rectifié (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france


( amendements identiques : 22 22 22 54 54 54 279 279 )

Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Guillaume, Mme M. André, M. Auban, Mme Bataille, M. Besson, Mmes Bonnefoy, Bourzai, MM. Carrère, Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis, Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Sutour, Rainaud, Teston, Vairetto, Bérit-Débat, Fichet.

Photo de Didier Guillaume Photo de Michèle André Photo de Bertrand Auban Photo de Delphine Bataille Photo de Jean Besson Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Bernadette Bourzai Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Yves Chastan Photo de Karine Claireaux Photo de Marc Daunis Photo de Claude Domeizel Photo de Frédérique Espagnac 
Photo de Alain Fauconnier Photo de Ronan Kerdraon Photo de Yves Krattinger Photo de Philippe Madrelle Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Alain Néri Photo de Bernard Piras Photo de Simon Sutour Photo de Marcel Rainaud Photo de Michel Teston Photo de André Vairetto Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jean-Luc Fichet 

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

40 %

Exposé Sommaire :

La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays qu’il nous faut préserver. Les grandes métropoles urbaines et les milieux ruraux font partie intégrante de notre pays, et ne peuvent pas être opposés. Cependant, il est nécessaire que les métropoles, les territoires périurbains et les territoires ruraux bénéficient d’une gestion différenciée, adaptée à la réalité du terrain.

Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à des réalités territoriales en milieu rural, il tient davantage compte de la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 40% entre chaque canton d’un même département. Il est important que les territoires ruraux et de montagne continuent d’être représentés par des élus en nombre suffisant issus de ces territoires, parce qu’ils sont des relais de proximité indispensables entre le département et le canton. En effet, il semble que le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des nouveaux cantons. Un élu reste indissociablement lié à son territoire, il doit être en capacité de le parcourir dans des délais raisonnables. Ainsi, ce territoire ne saurait être trop vaste, même s’il reste peu peuplé, pour préserver ce lien de proximité qui unit un citoyen à son représentant.

En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de ne pas prendre en compte la richesse de nos territoires. Certains cantons nouvellement créés, qui regrouperont de nombreux territoires, correspondraient par endroit à des territoires bien trop vastes, qui n’auraient aucune signification pour les habitants de ces secteurs, et qui seraient difficilement administrables par les futurs conseillers départementaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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