Amendement N° 348 rectifié (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban, Besson, Mmes Bataille, Bourzai, Bonnefoy, MM. Carrère, Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis, Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Mme Khiari, MM. Néri, Peyronnet, Piras, Rainaud, Raoul, Teston, Vairetto, Vincent, Bérit-Débat, Fichet.

Photo de Didier Guillaume Photo de Michèle André Photo de Bertrand Auban Photo de Jean Besson Photo de Delphine Bataille Photo de Bernadette Bourzai Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Yves Chastan Photo de Karine Claireaux Photo de Marc Daunis Photo de Claude Domeizel Photo de Frédérique Espagnac Photo de Alain Fauconnier 
Photo de Ronan Kerdraon Photo de Yves Krattinger Photo de Philippe Madrelle Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Bariza Khiari Photo de Alain Néri Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Bernard Piras Photo de Marcel Rainaud Photo de Daniel Raoul Photo de Michel Teston Photo de André Vairetto Photo de Maurice Vincent Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jean-Luc Fichet 

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, démographiques, par le nombre de communes

Exposé Sommaire :

La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays qu’il nous faut préserver. Les grandes métropoles urbaines et les milieux ruraux font partie intégrante de notre pays, et ne peuvent pas être opposés. Cependant, il est nécessaire que les métropoles, les territoires périurbains et les territoires ruraux bénéficient d’une gestion différenciée, adaptée à la réalité du terrain.

Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à des réalités territoriales en milieu rural, il tient davantage compte de la diversité.

Afin de limiter la portée et la rigidité de l'application d'un écart de population de 20% entre chaque canton d'un même département, il paraît approprié de modifier l'alinéa 11 de l'article 23, qui prévoit actuellement des exceptions à ce principe basées sur des considérations géographiques, en y ajoutant une considération d'ordre démographique, qui permettrait notamment de prendre en compte le nombre de communes par canton, afin d'éviter notamment la constitution de cantons composés d'un nombre trop important de communes. Ces nouveaux critères permettraient une plus large application des exceptions prévus à cet alinéa.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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