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Amendement N° 85 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly, Férat, M. Roche.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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